Amendement n° AS1149 de M. Laurent Wauquiez sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138-9. - I. - Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant … (extrait)

L'exposé des motifs

Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Les remises commerciales sont une ressource indispensable à leur fonctionnement, notamment dans les territoires ruraux. Un arrêté du 4 août 20… (extrait)