Rejeté.
L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins trois ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ; b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette condition de séjour de trois ans n’est toutefois pas opposable : « 1° Pour obtenir le bénéfice des prestatio… (extrait)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une condition de résidence stable de 3 ans pour le versement des prestations familiales. Cette proposition a pour objectif de réorienter le bénéfice des prestations familiales vers les contribuables qui cotisent, et de limiter « l’appel d’air » que notre modèle social fournit à l’immigration illégale. Cette condition de rési… (extrait)