Amendement n° AS1155 de M. Laurent Wauquiez sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-7-1 ainsi rédigé : « Art. L160-7-1. - Par dérogation à l’article L. 160-1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais de santé. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article. »

L'exposé des motifs

Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le rapport de l’OFII de 2023 indiquait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Si ce di… (extrait)