Amendement n° AS1163 de Mme Colette Capdevielle sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art 1613 ter A. - I. - Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies par la catégorie « Autres bières » mentionnée à l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services : est réputée bière au sens du présent article toute boisson commercialisée comme telle ou comme boisson aromatisée à base de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres… (extrait)