Amendement n° AS1171 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 3 500 €. » II. - L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « tren… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques. Il prévoit, d’une part, l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale, dans la li… (extrait)