Rejeté.
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance « Art. L. 137-43. - Est instituée une contribution sur les dividendes aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce. « Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises me… (extrait)
Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et Ehpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux dépens des personnes accueillies. De manière à augmenter les marges, des économies sont faites sur l’alimentation, les conditions d’accueil ou les ressources humaines,… (extrait)