Amendement n° AS1201 de M. Thomas Lam à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « critères », insérer les mots : « , la périodicité ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase : « Une évaluation ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à trois ans suivant une baisse de tarif prise en application du présent article. »

L'exposé des motifs

Certains secteurs, actes ou prestations requièrent des investissements en équipement et en personnel particulièrement lourds, représentant plusieurs millions d’euros par an pour la seule acquisition d’un équipement, sans compter son installation et sa maintenance. L’amortissement de ces équipements s’inscrit dans le temps long, souvent sur dix à quinze ans. Or, la fréquence parfois trop rapprochée… (extrait)