Amendement n° AS1209 de M. Sylvain Maillard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Une des mesures de rationalisation prévue par l’article 9 porte sur la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la mesure ne s’appliquant pas aux contrats en cours à la date de publication de la précédente loi. L’objet du présent amendement est de supprimer cette disposition afin de main… (extrait)