Amendement n° AS1259 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du plfss 2026. S’il est vrai que le dispositif des ruptures conventionnelles peut parfois servir de détournement des procédures de licenciement collectif, il reste aujourd’hui un des rares leviers permettant aux salarié·es de négoc… (extrait)