Amendement n° AS1264 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit 9 points de plus. Les retraites chapeau - mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies,… (extrait)