Amendement n° AS1292 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 245-12-1. - I. - Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. - Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou les représentants de ces entrep… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’une des premières causes de mortalité évitable. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommat… (extrait)