Amendement n° AS1296 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 18.

L'exposé des motifs

Ces trois alinéas visent à contraindre les artistes-auteurs à déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée, et ne leur laissent plus le choix du mode de déclaration. Pourtant, l’illectronisme touche un grand nombre de françaises et de français. On estime que huit millions de personnes sont concernés. Les personnes âgées et les personnes les plus précaires sont les premiers touchés. Ces trois… (extrait)