Amendement n° AS1298 de Mme Annie Vidal sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-2 de Code de l'action sociale et des familles, après les mots "financements complémentaires", insérer les mots "modulés en fonction du nombre de personnes effectivement accompagnées".

L'exposé des motifs

Créés par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les centres de ressources territoriaux (CRT) constituent l’un des piliers de la stratégie domiciliaire pour la prise en charge de la perte d’autonomie. Leur vocation est d’offrir un accompagnement renforcé des personnes âgées à domicile, en articulant la coordination entre acteurs du domicile et l’appui direct aux pe… (extrait)