Amendement n° AS1303 de Mme Annie Vidal à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. Au 4° du II de l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : A. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1. » B. Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agence régionale de santé compétente fixe dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L1434-2 un objectif quanti… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d'urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabine… (extrait)