Amendement n° AS1315 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ; 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174 millions d’euros. En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obli… (extrait)