Adopté.
Le VIII de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et par ceux exerçant au sein des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les praticiens conseils ».
Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle … (extrait)