Amendement n° AS1332 de Mme Annie Vidal sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2026, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». II - La perte de … (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires , soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros , sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitan… (extrait)