Amendement n° AS1334 de Mme Annie Vidal sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les personnes exerçant depuis le 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnée à l’article L. 321-5 dont la durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéfic… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus pro… (extrait)