Amendement n° AS1343 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au » le mot : « le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « d’engager » le mot : « engage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement. Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Sant… (extrait)