Amendement n° AS1355 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration » sont remplacés par les mots : « ne sont pas pris en charge. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé.