Amendement n° AS1358 de M. Christophe Bentz à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les agences régionales de » les mots : « Les préfets délégués à la ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS). Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la suradministration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignan… (extrait)