Amendement n° AS1382 de M. Éric Michoux à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 du PLFSS, qui introduit, sous couvert d’une expérimentation, un dispositif de « référencement » national des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Derrière une apparence technique, cette mesure constitue une véritable remise en cause du cadre légal et concurrentiel du médicament en France. Sous prétexte de « sécuriser les approvision… (extrait)