Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au III de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « 27,25 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « 27,89 milliards d’euros ». « II. - Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2026, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du même code est fixé à 28,34 milliards d… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de suppression de ce double prélèvement fiscal et de report de la réforme remboursable-remboursé, lequel modifie en conséquence les montants M pour 2025 et 2026. Si la situation des finances publiques impose des mesures fortes de réduction des dépenses, cette réforme risquerait d’aggraver la charge fiscale des entreprises qui commercialisent des médicaments en France, les… (extrait)