Amendement n° AS1404 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des actions prévention en santé non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ». En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs… (extrait)