Amendement n° AS1431 de M. Fabien Di Filippo à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l’article L253-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160-13 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infi… (extrait)