Non soutenu.
La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 114-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. » 2° L’article L. 114-16 est complété par un alinéa… (extrait)
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de la part de ce pays. En Isère, la Caisse d’allocations familiales du département collabore avec le parquet pour réévaluer voire supprimer les allocations des trafiquants de drogue. Cet amendement propose de généraliser ce dispositif à l’ense… (extrait)