Amendement n° AS1440 de M. Karl Olive à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE.