Rejeté.
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. - I. - Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes : « 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; « 2° Conditionnées dans des récipient… (extrait)
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18-25 ans et peuvent également attirer les mineurs. Elles cumulent plusieurs caractéristiques problématiques : - Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instar des prémix ; - Un emballage conçu pour séduire les jeunes consommateurs. Or, plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risq… (extrait)