Amendement n° AS1445 de M. Frédéric Valletoux sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. - I. - Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultra-transformés les produits solides ou semi-solides destinés à la consommation humaine constitués de formulations industrielles d’ingrédients issus du fractionnement, de la recombinaison ou de la transformation poussée d’aliments, compo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine. En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreus… (extrait)