Amendement n° AS1449 de M. Frédéric Valletoux sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». II - L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

L'exposé des motifs

Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du tabac et de l'alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, Les tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques sont bloqués à un relèvement annuel de 1,75% maximum, mêm… (extrait)