Amendement n° AS1458 de M. Charles Fournier à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 et 7 de l’article 38 introduisent de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi qu’une exclusion de ces prestations du champ des garanties de ressources prévues par la loi du 23 décembre 2000. Concrètement, ces dispositions instaurent un mécanisme de contrôle et … (extrait)