Amendement n° AS1459 de M. Vincent Thiébaut à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs que j’ai déposée en janvier 2024 et qui a été adoptée à l’Assemblée nationale en mars 2024 mais qui est toujours en attente d’examen au Sénat. En effet, depuis 2023, la CAF, par le truchement de l’ARIPA, joue un rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle col… (extrait)