Retiré.
La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137-28. - Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés à l’article L. 3512-14-6 du code de la santé publique sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires. « Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l’article 298 quaterd… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020. L’objectif est de faire participer le secteur du tabac au coût social et sanitaire de la consommation de ses produits, conformément au principe du « pollueur-payeur ». Sans affecter le produit de cette contribution à une dépense spé… (extrait)