Amendement n° AS1490 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 : « Bien qu’en augmentation, les concours aux départements ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont très dynamiques ; le reste à charge des départements est d’environ 3,76 milliards d’euros pour l’APA et d’environ 2 milliards d’euros pour la PCH. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie - APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap - PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très é… (extrait)