Amendement n° AS1494 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 731-15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quelle qu’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue la cessation sont calculées selon les dispositions du I du même article. » II. - L’article L 731-15 du code rural et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les revenus agricoles connaissent une forte variabilité liée aux aléas climatiques, économiques et sanitaires. Le système actuel de calcul des cotisations, fondé sur le revenu des années précédentes (N-1 ou moyenne triennale), ne permet pas aux exploitants de cotiser en adéquation avec leur revenu réel de l’année. Cet amendement vise à instaurer la possibilité d’une assiette contemporaine des coti… (extrait)