Rejeté.
La dernière colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 38,5 67,39 400,4 56 77,13 456,1 50,2 117,92 458,5 51,5 60,24 389,8 51,5 198,83 1327 52,7 38,57 216,4 59,54 43,83 »
Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000 décès chaque année. Son coût direct pour la Sécurité sociale est estimé à plus de 16 milliards d’euros, largement supérieur aux recettes issues de l’accise sur les produits du tabac, qui s’élèvent à environ 13 milliards d’euros. L’augmentation régulière du prix du tabac constitue, depuis plusieurs déc… (extrait)