Amendement n° AS1508 de M. Jérôme Guedj à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026. Le Gouvernement justifie cette nouvelle taxe par l’augmentation de la marge des assurances maladie complémentaires réalisée en 2025 à la suite d’une hausse des tarifs qui ne s’est pas suivie d’une hau… (extrait)