Amendement n° AS1510 de Mme Justine Gruet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75-0 D du code général des impôts et les sommes exonérées mentionnées au 3° octies de l’article 208 du même code ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs d’un cheptel et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure répond à la situation dramatique vécue par de nombreux éleveurs confrontés à des épizooties récurrentes, dont… (extrait)