Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le a du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est abrogé. « 2° L’article 137-13 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa du I, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ; « b) Le denier alinéa du même I est supprimé ; « c) Au 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5 » sont supprimés. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer entièrement la suspension de la réforme des retraites en assujettissant les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale : 1,4 milliards d'euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) perce… (extrait)