Amendement n° AS1522 de Mme Justine Gruet à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les alinéas 5 et 13 du présent article visent à permettre l’acquittement des participations forfaitaires et franchises médicales directement auprès des professionnels de santé. Ces participations forfaitaires et franchises sont, pour l’instant, récupérées par l’assurance maladie sur les prestations à venir de l’assuré, prélevées sur son compte bancaire, réglées directement à l’assurance maladie, o… (extrait)