Amendement n° AS1524 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera - de l’aveu même des organismes complémentaires - immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur … (extrait)