Tombé.
Rédiger ainsi l’article 7 : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée : « 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale … (extrait)
La mesure proposée par cette article 7, outre le fait qu’elle sera répercutée sur les assurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, à savoir : les inégalités d’accès aux complémentaires santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi que leur coût qui ne cesse de croître pour les assurés sociaux et l’État. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent l’organis… (extrait)