Tombé.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «III. -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée : « 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses … (extrait)
Cet amendement de repli vise à prévoir l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un remboursement à 100 % par l’assurance maladie. Dans cette perspective, la conférence sociale et de financement aurait également pour mission de définir l’évolution du rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie.