Amendement n° AS1533 de Mme Christine Le Nabour à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les indemnisations versées au titre d’un dommage corporel et les prestations sociales que sont l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Présentée sans concertation avec les acteurs concernés, cette mesure répond avant tout à une logiq… (extrait)