Amendement n° AS1536 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le résultat annuel imposable réalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes. Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribu… (extrait)