Amendement n° AS1540 de Mme Isabelle Santiago à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026. « Ce forfait couvre : « 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués et adaptés pour tous les enfants protégés. Cet amendement est d’autant plus pertinent si l’on considère les données suivantes : - Une jour… (extrait)