Amendement n° AS1550 de Mme Valérie Rossi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement les 2 dernières années. La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,… (extrait)