I. - Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, est ajouté un article ainsi rédigé : « Article L. 314-2-4 - La dotation soins est égale, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : 1° De l’ensemble des résultats définis au 1° l’article R. 114-159 ; 2° De l’ensemble des forfaits définis au II de l’article L. 314-2 du même code. Le taux d’évolution annuel de la dotation soins ne peut être inférieur au taux d’é… (extrait)
En 2024, la LFSS pour 2025 a augmenté les dépenses liées à la prise en charge des personnages âgées - l’Ondam-PA - de 5 %. Pourtant les EHPAD, alors même qu’ils connaissent une situation financière dégradée depuis plusieurs années, n’ont bénéficié d’une augmentation de leur financement que de 2,35 %. Cette moindre augmentation rejoint la tendance observée depuis 2014, à l’exception de l'année 2016… (extrait)