Amendement n° AS1555 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le a du 2° du I de l’article L. 1434-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les centres de soins non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Elle participe au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Il s’inspire de l’amendement déposé par Mme. Vidal et d’autres députés des groupes EPR et HOR puis retiré (https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS1303). Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP… (extrait)