Amendement n° AS1564 de M. Yannick Monnet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.